Espace Commande
VOS OBLIGATIONS : Ces diagnostics rendus obligatoires par le Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que par le Code de la Santé Publique, ont pour but d'être exonéré des vices cachés d'un immeuble.
Pour la vente d'une maison : * DPE* Termites* ERNT* Amiante : Si maison construite AVANT 1997* Plomb : Si maison construite AVANT 1949* Gaz : Si installation gaz de plus de 15 ans * Electricité : Si installation électrique de plus de 15 ans (Oblig. à partir du 1er janvier 2009)
Pour la vente d'un appartement : * DPE* Termites* ERNT* Loi Carrez* Amiante : Si appart. construit AVANT 1997* Plomb : Si appart. construit AVANT 1949* Gaz : Si installation gaz de plus de 15 ans * Electricité : Si installation électrique de plus de 15 ans (Oblig. à partir du 1er janvier 2009)
Pour les locations : * DPE* ERNT* Plomb : Si logement construit AVANT 1949 (Oblig. depuis le 12 Août 2008)
Pour bénéficier d'un prêt à taux zéro lors d'une acquisition : * Certificat d'habitabilité (prêt à taux zéro)
Espace Clients EXTRANET Les Diagnostics N'hésitez pas à nous contacter pour connaitre vos besoins en diagnostics immobiliers (vente ou location)
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