Conditions générales de vente

CONDITIONS CONTRACTUELLES DE REALISATION DE LA PRESTATION

1. Informations relatives à tous les diagnostics immobiliers

> Il est de l'obligation du propriétaire/donneur d'ordre de fournir tous documents existants (diagnostics, recherches, travaux, etc.) relatifs à la mission pour laquelle un diagnostiqueur de la société ATB a été mandaté.
> Le donneur d'ordre doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces, locaux et dépendances où le diagnostiqueur sera amené à intervenir. Il est rappelé que l'inspection d'ascenseur, monte-charge, chaufferie, locaux électriques MT et HT nécessitent l'autorisation préalable et la présence d'un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu'une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire.
> Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c'est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. De plus le donneur d'ordre devra mettre à la disposition de l'opérateur, à ses frais, pour toute intervention à une hauteur supérieure à trois mètres, les moyens d'accès nécessaires : échelles, échafaudage, plate-forme élévatrice
> Le diagnostiqueur n'a pas l'autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l'utilisation d'outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d'effectuer cette dépose préalablement à son intervention (Trappes des baignoires, éviers, etc.)
Spécificités au diagnostic relatif à la présence de termites
> En conformité avec la norme XP P03-201, les éléments bois seront sondés mécaniquement, au poinçon, de façon non destructive (sauf pour les éléments déjà dégradés ou altérées).

> Il s'agit d'un examen visuel de toutes les parties visibles et accessibles du bâtiment et à ses abords (10 m).

 

2. Spécificités au diagnostic repérage des matériaux contenant de l'amiante

 

> Il est rappelé que la signature de l'ordre de mission par le donneur d'ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 021). Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu'un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport.

 

3. Spécificités au mesurage Attestation de superficie privative ou habitable

 

> Il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré. Dans le cas ou ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur pourra effectuer une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndic de copropriété, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

 

4. Spécificités au diagnostic performance énergétique

 

> Dans le cas de la location saisonnière (>4 mois), de la location de maison individuelle dont le permis de construire à été accepté avant 1948, d'immeuble collectif complet, d'appartement individuel chauffé par un système collectif et de locaux qui ne sont pas à usage d'habitation ; il est de l'obligation du donneur d'ordre de fournir les factures des consommations de chauffage et d'eau chaude sanitaire des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l'ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera une recherche des consommations, les frais de recherche supplémentaires étant à la charge du donneur d'ordre.

 

5. Spécificités au diagnostic des installations intérieures de gaz

 

> En conformité avec la norme NF P45-500, le donneur d'ordre s'engage à assurer pendant la durée du diagnostic l'alimentation en gaz effective de l'installation, et le fonctionnement normal des appareils d'utilisation. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. Il est rappelé qu'en cas de détection d'un Danger Grave et Immédiat, le diagnostiqueur devra interrompre l'alimentation en gaz de tout ou partie de l'installation.

 

6. Spécificités au diagnostic des installations intérieures d'électricité

 

> En conformité avec la norme XP C16-600, le donneur d'ordre est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l'installation, et donc de prendre les dispositions nécessaires pour protéger les matériels électroniques sensibles en les mettant hors tension auparavant. Sa responsabilité reste pleinement engagée en cas d'accident ou d'incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l'installation n'ayant pu être contrôlée. En effet la responsabilité de l'opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l'installation. De plus sa responsabilité ne peut être en aucun cas étendue aux conséquences de la mise hors tension ainsi qu'au risque de non ré-enclenchement d'organe de coupure.

 

7. Obligations du propriétaire :

  • il appartiendra au propriétaire des lieux contrôlés ou à la personne désignée par lui le jour du contrôle de présenter spontanément le titre de propriété sur la base duquel les contrôles seront réalisés.
  •  Le propriétaire ou le donneur d ordre en signant l ordre de mission s engage à regler le montant de la prestation indiqué ci-dessus sur place ou à reception de la facture.Une dérogation sera possible pour un reglement chez le notaire dans ce cas la facture sera envoyé chez le notaire effectuant la vente du bien le donneur d’ordre fournira les coordonnées de celui-ci, dans le cas ou la vente venez a échouer la facture sera reglée apres réception de la facture chez le propriétaire ou donneur d’ordre. En signant l’ordre de mission le donneur d ordre engage ca réponsabilité pour le reglement de la mission. Le prix indiqué comprend la mission et le déplacement sur site. Les prélèvements seront facturés en plus de la mission si besoin.
  • A défaut pour le propriétaire de respecter cette obligation, il lui appartiendra, sous son entière responsabilité, et à charge pour lui, à réception du rapport, de vérifier que la totalité des pièces composant l’immeuble ont été examinées, de guider le diagnostiqueur lors de sa visite et de l’introduire dans la totalité des pièces et lieux constituant l’immeuble contrôlé.
  • En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits audit document.
  • Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude.

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