Quand ?
À l’occasion de la vente ou la location d’un bâtiment quel que soit son usage habituel
Document
Diagnostic Amiante Partie Privative DAPP
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
Sans durée de validité sauf si des travaux sont effectués

Contrairement aux autres diagnostics, le diagnostic amiante locatif, intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP), » ne doit pas être annexé au contrat de location. Toutefois :

  • la loi oblige, tout propriétaire d'un logement dont le permis de construire a été délivré AVANT le 01/07/1997 à effectuer le diagnostic amiante.
  •  le Diagnostic doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande. Le contrat de location rappelle cette obligation.

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.

Lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire bailleur doit :

  • faire effectuer les éventuels travaux imposés (mesures d'empoussièrement, confinement ou retrait de l'amiante). Le diagnostic les mentionne ;
  • veiller périodiquement (au moins tous les trois ans) à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables mais aussi non friables contenant de l'amiante.
  • Le diagnostic amiante ne peut être réalisé QUE par un diagnostiqueur certifié.
  • Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce). Une seule exception : les maisons individuelles d'habitation;
  • Le coût du diagnostic amiante est déductible des revenus locatifs (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux) dans le cadre du régime réel.

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