Quand ?
À l’occasion de la location d’un logement
Document
DPE Locatif
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
10 ans

Le propriétaire doit fournir un diagnostic de performance énergétique au locataire à compter du 1er juillet 2007.
Cette obligation s’applique à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation.


LE DPE avant location est valable 10 ans.

A compter du 1er juillet 2007, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire qui en fait la demande.
 
Le DPE n’a qu’une valeur informative : le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.

  • Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique du logement
  • Il indique suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de relevés de consommations d’énergie), soit la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation classant les bâtiments suivant leur performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées.
  • Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

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