Quand ?
À l’occasion de la vente ou location d’un bâtiment quel que soit son usage habituel
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
6 Mois

L’ERNMT doit être annexé au bail depuis le 1er juillet 2006.

L’état des risques doit être établi moins de 6 mois avant la date de signature du contrat de location.

Il est établi par le propriétaire qui est responsable son contenu ; il peut se faire assister pour le dresser par tout professionnel de son choix.
A défaut d’annexion de l’état des risques au bail ou à défaut d’information relative aux sinistres survenus, le locataire peut demander au juge ma résolution du bail ou une diminution du prix.

L’état des risques naturels, technologiques ou sismiques mentionne les risques naturels, technologiques ou sismiques auxquels est exposé le bien à vendre (immeuble collectif, maison ou terrain) ; il est accompagné des extraits de documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus (documents graphiques, note de présentation du plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou sismiques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

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