Etat des lieux

Quand ?
À l’occasion de la location d'un logement
Document
Rapport de l'état du logement
Loi et sanctions
impossibilité pour le bailleur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Non
Location :
Oui
Durée de validité :
Pendant toute la durée du Bail

Nous organisons et réalisons toutes vos missions d’états des lieux, indispensables pour la bonne gestion de vos biens immobiliers.

Nous confier cette prestation vous permet d’éviter tous litiges entre locataire et propriétaire, et de préserver votre patrimoine.


L’état des lieux d’entrée permet au locataire de s’assurer que les (éventuelles) dégradations existantes à son arrivée sont bien consignées contradictoirement.

Il est donc recommandé d’être le plus précis possible et de signaler le moindre élément significatif. C’est à partir du constat établi lors de l’entrée dans le logement que seront déterminées les réparations éventuelles qui incombent au locataire à sa sortie.

 L’état des lieux d’entrée garantit également au propriétaire que tous les éléments constitutifs du bien sont répertoriés et consignés dans leur état de conservation.

Lorsque le locataire quitte le logement, un état des lieux de sortie est effectué afin de déterminer le nouvel état des éléments et équipements du logement libéré, ainsi que de ses annexes.

Il doit être établi contradictoirement par les parties, après le déménagement. À l’issue du constat de sortie, les clefs sont restituées par le locataire au propriétaire (ou à son représentant).

Le propriétaire peut effectuer des retenues sur le dépôt de garantie dans les cas suivants :

  • réparations locatives non effectuées comprises dans le champ de la définition qu'en donne le décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives ;
  • réparations de dégradations occasionnées par la faute ou la négligence du locataire, ou des personnes dont il doit répondre ou du fait des choses dont il avait la garde, ceci inclut le défaut d'entretien ;
  • réparations ou remplacements nécessités par un usage anormal des lieux ou des équipements, ou tout au moins non conforme à leur destination.

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