Loi Boutin

Quand ?
À l’occasion de la location
Document
Certificat de Surface Habitable du bien
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Non
Location :
Oui
Durée de validité :
ILLIMITEE EN CAS D'ABSENCE DE TRANSFORMATION

Mentionner la surface habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidences principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

ATTENTION : La superficie habitable est différente de la superficie Carrez : ce n'est ni la même loi, ni le même calcul


Sa durée de validité est illimitée en cas d'absence de transformations.

La surface habitable d’un logement instaurée par la loi Boutin se calcule par la superficie des planchers construits des parties dont la hauteur est supérieure à 1,80 m SANS intégrer :

  • les murs, les cloisons et les embrasures de portes et de fenêtres
  • les gaines et les coffrages
  • les emplacements des escaliers et des marches
  • les parties extérieures telles que les loggias, les vérandas, les terrasses et les balcons
  • les combles non aménagés
  • les sous-sols et les caves
  • les garages et les parkings

Une erreur de plus de 5 % dans le métrage peut faire l’objet d’un recours juridique aboutissant à une réduction du loyer pour le locataire lésé.

Nous vous conseillons donc vivement de vous adjoindre les services d’un professionnel pour calculer la surface habitable de votre bien.

Haut de page