Quand ?
À l’occasion de la vente ou la location d’un bâtiment quel que soit son usage habituel
Document
Rapport de létat du bâtiment relatif à la présence de plomb
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
illimité en cas d'absence de détection de plomb / 1 an pour la vente / 6 ans pour la location

Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.



Il doit avoir été établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location et, à compter du 12 août 2008, être annexé au contrat de location lors de sa signature.
Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, sa validité n’est pas limitée dans le temps ; il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location : le constat initial est alors joint à chaque contrat de location.

Si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée ; il doit sans attendre procéder, à ses frais aux travaux appropriés pour supprimer les risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. A défaut, le propriétaire s’expose à recevoir une injonction du préfet.

Le CREP ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais il n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.

Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.

Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

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