Diagnostic Amiante avant Vente

Quand ?
À l’occasion de la vente d’un bâtiment quel que soit son usage habituel
Document
Rapport de présence ou d’absence de matériaux contenant de l'Amiante
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
Sans

Si le logement est situé dans un immeuble (maison individuelle ou immeuble collectif), dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’un avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

A défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.


La durée de validité de ce diagnostic est illimité en cas d'absence de détection d'amiante

  • Si ce diagnostic ne requiert pas d’interventions destructrices, les investigations ne se limitent pas pour autant à un simple contrôle visuel.
  • Le diagnostiqueur doit en effet procéder à des sondages en cas d’interrogations.
  • Une fois l’ensemble des matériaux repérés, une analyse de leur état de conservation s’impose car leur détérioration libère des fibres nocives.
  • Le diagnostiqueur peut alors demander dans certains cas une mesure d’empoussièrement afin de déterminer si la concentration excède 5 fibres d’amiante par litre d’air. Ce chiffre correspond au seuil maximal toléré par la réglementation.
  • Si la concentration respecte la norme, il n’est pas nécessaire de prévoir des travaux, mais il est obligatoire de procéder à des contrôles périodiques pour s’assurer du bon état des éléments concernés.
  • En cas de dépassement de la concentration tolérée, le diagnostiqueur est dans l’obligation d’informer les autorités administratives qui statueront sur la nécessité de mise en conformité du bien immobilier (remplacement des matériaux, travaux de confinement).

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