Electricité

Quand ?
À l’occasion de la vente d’un bâtiment quel que soit son usage habituel
Document
Rapport de l'état de l'nstallation intérieure d’électricité
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Non
Durée de validité :
3 Ans

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de 15 ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur et du bailleur au locataire.

Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.


La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.

Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques : 

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie : 

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

L'état de l'installation d'électricité est un document purement informatif qui alerte l'acquéreur sur les caractéristiques et les risques éventuels du logement

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