Quand ?
Vente
Document
Etat de l’installation intérieure de gaz
Loi et sanctions
Impossibilité pour le vendeur de s'exonerer de la garantie des vices cachés
Vente :
Oui
Location :
Non
Durée de validité :
3 ans

Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de 15 ans, le vendeur comme le bailleur doit en fournir un état.

Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé.


La durée de validité de diagnostic est de 3 ans pour la vente et 6 ans pour le locatif.

Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

 L'état de l'installation intérieure de gaz est un document purement informatif qui alerte l'acquéreur sur les caractéristiques et les risques éventeuls du logement.

Seules les situations de mises en péril extrême peuvent entrainer une obligation de mise en conformité de l'installations de gaz.

Haut de page