Quand ?
À l’occasion de la mise en copropriété d’un bâtiment de + de 15 ans
Document
Dossier Technique Immobilier
Loi et sanctions
impossibilité pour le propriétaire de créer une copropriété
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
Sans

La loi SRU a rendu obligatoire la rédaction d’un diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans.

Le professionnel vérifie l’état de solidité apparent du clos et du couvert, des conduites et des canalisations collectives, des équipements communs et de sécurité.


Sa durée de validité est de 3 ans.

Méthode :

  • Analyses : des contrats d’entretiens des ouvrages et équipements techniques, l’historique des principales interventions (gros travaux, sinistres,), de la liste actualisée des désordres signalés par les locataires ou le propriétaire.
  • Détermination de lots privatifs à contrôler en sus des parties communes.

Le diagnostic reposera sur une série de contrôles visuels et limités à ce qui est apparent ou d’accès facile ne nécessitant pas de démontages ou d’opérations destructives. C’est une appréciation sur l’état de chaque ouvrage, installations et équipements examinés :

  • le Clos et le Couvert : couverture, menuiserie extérieures, ravalement
  • la Structure : charpente, murs extérieurs et intérieurs, planchers, escaliers, sous-sols, fondations si apparentes, humidité
  • L’Équipement : sanitaire, chauffage, électricité gaz, ventilation
  • L’Isolation : façades, combles, planchers hauts du sous-sol
  • Les Finitions : sols, peintures, plafonds

Le diagnostic technique porte sur les éléments essentiels du bâti ainsi que les équipements communs et de sécurité susceptibles d’entraîner des dépenses importantes dans les années qui suivront la vente.

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