Millièmes de copropriété

Quand ?
mise en coproprite
Document
Etat descriptif de Division
Loi et sanctions
Impossibilité de créer des Lots de copropriété
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
Sans

Le millième est l'unité de valeur employée en copropriété pour mesurer la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété. Cette mention est obligatoire sur l'acte de vente ainsi que sur le règlement de copropriété.

Cette notion permet de connaître la valeur de chaque lot et la part que chaque lot doit verser pour acquitter ses charges. Millièmes, tantièmes, quantièmes veulent dire la même chose.

L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 établit une proportion nécessaire entre le nombre de millièmes et la valeur de la partie privative par rapport à l'ensemble des parties privatives, ce qui veut dire en clair que le nombre de millièmes affecté est plus ou moins proportionnel à la surface de la partie privative.
Ces millièmes servent à évaluer la quote-part des parties communes pour chaque copropriétaire : en découle ainsi le calcul de ses charges générales concernant l'immeuble et ses parties communes.

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