Plomb (CREP)

Quand ?
Vente ou Location
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s'exonerer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Oui
Durée de validité :
Illimité en cas d'absence de détection de plomb

Le CREP est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.
Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle.

Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet du constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais celui-ci n’a pas à être remis à l’acquéreur qui pourra toutefois le consulter auprès du syndic.


La durée de validité du CREP est illimité en cas d'absence de détection de plomb.

La loi (art. L 1334-5 du code de la santé publique) impose l’utilisation d’un analyseur à fluorescence X pour la validité des mesures effectuées dans le cadre du constat de risque d’exposition au plomb dans les peintures (CREP).

La fluorescence x

Il s’agit d’une méthode de mesure consistant en l’excitation de l’atome de plomb par les rayons X émis par la source radioactive de l’appareil. La perturbation provoquée dans les couches de l’atome (jusqu’à la raie K) est ensuite analysée par l’appareil.
La fluorescence X est une méthode d’analyse et de mesure non destructive, fiable, et dont les résultats sont immédiats (le temps de mesure est de quelques secondes).

Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti. 

Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb. 

La réglementation tolère une teneur en plomb inferieure à 1mg/cm2

Dans certains cas, le diagnostiqueur doit transmettre son rapport aux autorités administratives afin qu'elles statuent sur les mesures préventives à envisager.

Contrairement à ce que croient beaucoup de vendeurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

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