Quand ?
À l’occasion de la vente d’un bâtiment quel que soit son usage habituel
Document
Rapport de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Loi et sanctions
impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachées
Vente :
Oui
Location :
Non
Durée de validité :
6 Mois

En cas de vente d’un immeuble bâti (maison individuelle ou immeuble collectif) dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, (dans le VAR en l'occurrence), un état relatif aux termites datant de moins de six mois et établi par un expert, doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié.

Lorsque la vente porte sur un bien situé dans un immeuble en copropriété, le diagnostic termites porte exclusivement sur la partie privative du lot.


La durée de validité du diagnostic termites est de 6 mois.

  • Le diagnostic vise à exercer une vigilance sur les structures en bois d’un édifice qui pourrait être détérioré par la présence d’insectes xylophages et plus particulièrement les termites.
  • Une exploration scrupuleuse et minutieuse du bien est impérative.
  • La présence de parasites dans les éléments en bois n’est pas aisément décelable notamment en raison des difficultés d’accès aux structures à contrôler.
  • Les galeries creusées par les termites entraînent un affaiblissement des structures irrémédiables qui peuvent constituer un grand danger pour les occupants du bien.
  • Si le diagnostiqueur constate la présence de termites, une déclaration en mairie doit être effectuée afin d’alerter les pouvoirs publics.

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