Location

Vous louez un bien immobilier, vous êtes tenus de fournir un Dossier de Diagnostic Technique à la location qui sera joint au contrat de location.

Faites le point sur vos obligations à intégrer dans ce dossier


DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBSERVATIONS
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Les immeubles à usage principal d’habitation  10 ans Un DPE vente pouvant valablement le remplacer
Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques 6 mois (état à jour pour chaque signature de bail) A réaliser avant la signature du bail
Constat de Risques d’Exposition au Plomb Tous les immeubles achevés AVANT le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : A compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer
(CREP) 1 an
  Si absence de plomb :
  30 ans
Dossier Amiante Partie Privative  Tous les  proporiétaires d'un appartement construit AVANT le 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante Tout occupant doit être informé de l'exsistance de document
Mesurage Loi Boutin Tout logement VIDE loué à titre principal Illimitée en absence de transformations A réaliser avant la signature du bail
Etat des Lieux Locatif Tout logement loué vide La durée du bail A réaliser à l'entrée dans les lieux
Electricité Tout logement 6 ans A réaliser avant la signature du bail

Gaz

 

Tout logement 6 ans A réaliser avant la signature du bail

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