Vente

Vous décidez de vendre votre bien immobilier
Vous êtes tenus de fournir un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) qui sera annexé au compromis de vente

Faites le point sur vos obligations en matière de diagnostic


DIAGNOSTICS IMMEUBLES VISES DUREE DE VALIDITE OBLIGATION
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Tous les immeubles bâtis 10 ans A réaliseravant la parution des annonces
Constat de risques d’exposition auPlomb (CREP) Tous les logements achevés avant le 1er janvier 1949 Si présence de plomb : 1 an A réaliser pour la signature des documents de vente
Si absence de plomb : 30 ans
Etat relatif à la présence de Termites Toutes les parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral 6 mois A réaliser pour la signature des documents de vente
Etat des risques naturels ou technologiques (ERNMT) Tous les immeubles situés dans une zone  couverte par un plan de prévention des risques  ou dans une zone de sismicité 6 mois (état à jour pour chaque vente) A réaliser pour la signature des documents de vente
Constat Amiante  Tous les  immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 Illimitée sauf si présence d’amiante A réaliser pour la signature des documents de vente
Etat des installations intérieures de Gaz Tous immeubles d’habitations 3 ans A réaliser pour la signature des documents de vente
Etat des installations intérieures d’Electricité Tous immeubles d’habitations 3 ans A réaliser pour la signature des documents de vente

 

 

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