VOS OBLIGATIONS :
Ces diagnostics rendus obligatoires par le Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que par le Code de la Santé Publique, ont pour but d'être exonéré des vices cachés d'un immeuble.
Pour la vente d'une maison :
* DPE
* Termites
* ERNT
* Amiante : Si maison construite AVANT 1997
* Plomb : Si maison construite AVANT 1949
* Gaz : Si installation gaz de plus de 15 ans
* Electricité : Si installation électrique de plus de 15 ans
Pour la vente d'un appartement :
* DPE
* Termites
* ERNT
* Loi Carrez
* Amiante : Si appart. construit AVANT 1997
* Plomb : Si appart. construit AVANT 1949
* Gaz : Si installation gaz de plus de 15 ans
* Electricité : Si installation électrique de plus de 15 ans
Pour les locations :
* DPE
* Certificat de Surface Loi Boutin
* ERNT
* Plomb : Si logement construit AVANT 1949
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