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Le diagnostic amiante fait peau neuve en 2012

Le décret n°2011-629 du 3 juin 2011, révise en profondeur la composition du diagnostic amiante. Ces modifications vont entrer en vigueur à partir du 1er février 2012.

Il comporte 3 dispositifs principaux :

1-Un nouveau diagnostic amiante pour les ventes qui abroge le diagnostic actuel,

2-La création d'un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) devant être communiqué à tout occupant, notamment les locataires d'appartements,

3-La mise à jour du DTA pour les parties communes.

Les nouveautés du diagnostic amiante 2012

* En février 2012, une nouvelle version de l’annexe 13-9 (ajout des coffrages perdus, panneaux ondulés, ardoises, bardeaux bitumineux…) verra le jour, cette annexe a pour but de lister les matériaux à rechercher lors de l’expertise. Celle-ci connaîtra quelques modifications. En effet trois listes nommées A, B et C apparaîtront.

* Evaluation du risque de dégradation des matériaux amiantés lié à leur environnement et émission de recommandations de gestion adaptées aux besoins de protection des personnes en cas de risque de dégradation rapide dans le cadre des diagnostics amiante vente et DTA

* Le rapport du diagnostic amiante devra être expédié par courrier avec accusé de réception au propriétaire. D’autre part, si la présence d’amiante s’avère positive en état 2 ou 3, le professionnel devra communiquer un exemplaire du rapport au préfet

* Si la présence d’amiante s’avère positive (état 2 ou 3), il est impératif pour le propriétaire de réaliser les mesures d’empoussièrement dans un délai de 3 mois

* Pour les appartements, le propriétaire devra mettre à disposition des occupants, un dossier « amiante-parties préventives ». A noter que le DAPP n’est pas spécifiquement lié à un nouveau bail de location, il doit être communiqué à tous les occupants actuels au plus tard le 1er février 2012.

* Obligation d’établir de nouveaux DTA pour les biens ayant déjà fait l’objet d’un DTA dès qu’il y a eu des travaux et au plus tard avant le 31 janvier 2021 s’il n’y a pas eu de travaux.

* Obligation d’établir de nouveaux diagnostics vente lors de la vente d’un bien ayant déjà fait l’objet d’un diagnostic vente suivant la règlementation actuelle. Dès le 1er février 2012, l’établissement d’un diagnostic amiante ne respectant pas ce nouvel aménagement, sera jugé invalide

* En cas de non présentation de ce diagnostic, une sanction financière peut être appliquée au propriétaire et le préfet pourra prescrire aux propriétaires de l’effectuer dans des délais qu’il fixe

!!! Sans changement, tous les diagnostics amiante ne s’appliquent qu’aux immeubles construits avant le 1er juillet 1997, date de dépôt du permis de construire.

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